Formulaire 14968 : Déclaration 2020 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Cerfa n° 14968 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2048-TAB-SD

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir intervenues

Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).

Vérifié le 24 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)