Formulaire

Déclaration 2019 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Cerfa n° 14968 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2048-TAB-SD

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir intervenues

Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (Cerfa n°51963)

Vérifié le 20 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)