Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Déclaration 2022 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Déclaration 2022 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration 2022 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968) » sera mise à jour significativement.
Déclaration 2022 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14968 Autre numéro : 2048-TAB-SD
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).
