Formulaire

Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Vérifié le 23 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14968*03
Autre numéro : 2048-TAB

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir intervenues à partir du 1er janvier 2016