Formulaire
Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
Vérifié le 23 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
14968*03
Autre numéro :
2048-TAB
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir intervenues à partir du 1er janvier 2016