Formulaire

Déclaration 2019 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Cerfa n° 14968*06 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2048-TAB-SD

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir intervenues

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)