Formulaire

Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Cerfa n° 14004*04 -  Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire permet de déclarer en mairie un meublé de tourisme. Il contient le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.

L'utilisation de ce formulaire est obligatoire, sauf si la mairie a opté pour l'attribution d'un numéro de déclaration. Dans ce dernier cas, contactez votre mairie pour savoir comment procéder.

  À noter : l'utilisation de ce formulaire ne concerne pas non plus le propriétaire qui loue occasionnellement sa résidence principale (c'est-à-dire le logement qu'il occupe lui-même au mois 8 mois par an).

Vérifié le 01 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :