Formulaire

Déclarer en mairie un meublé de tourisme (hors Paris)

Vérifié le 02 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14004*02

Obligatoire, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an).

Contient également le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.

  Attention :

la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme se fait par un autre téléservice.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :