Formulaire

Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

Vérifié le 03 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14004*02

Obligatoire, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an).

Contient également le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.

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Ministère en charge de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°14004*02

Formulaire à remplir de façon manuscrite