Fiche pratique

Rémunération de fin de formation (RFF)

Vérifié le 03 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la rémunération de fin de formation (RFF) attribuée par Pôle emploi.

Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) :

La RFF prend le relais de l'ARE ou de l'ASP lorsque la durée de la formation excède la durée des droits de l'ARE ou de l'ASP. Elle permet de continuer à vous rémunérer jusqu'à la fin de votre formation.

Pour obtenir la RFF, la formation suivie doit :

  • être prescrite par Pôle emploi,
  • permettre d'acquérir une formation reconnue qualifiante,
  • et permettre d'accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement sont constatées au niveau régional. La liste de ces emplois est disponible dans les agences Pôle emploi.

Formations concernées

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification :

  • reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ,
  • ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
  • ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Emplois concernés

Les métiers concernés sont les métiers en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.

La liste prise en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.

Cas général

Si vous constatez que vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF au moyen d'un formulaire remis par votre conseiller Pôle emploi.

Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF  :

  • à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP,
  • pendant le reste de la durée de la formation.

Le délai de réponse au demandeur d'emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande d'attribution de la rémunération de fin de formation.

En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus. Vous pouvez alors :

  • renoncer à suivre la formation,
  • ou confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF,
  • ou, éventuellement, choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

Indemnisation par un employeur public

Si vous constatez que vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF au moyen d'un formulaire remis par votre conseiller Pôle emploi.

Si vous êtes indemnisé par un employeur public, Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.

L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.

Votre conseiller Pôle emploi vous informe de cette procédure afin que vous puissiez vous assurer auprès de votre ex-employeur que la démarche nécessaire a été réalisée en temps utile.

Le délai de réponse au demandeur d'emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande d'attribution de la rémunération de fin de formation.

En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier motivé. Vous pouvez alors :

  • renoncer à suivre la formation,
  • ou confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF,
  • ou, éventuellement, choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

Le montant journalier de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date d’expiration de vos droits à cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 652,02 € par mois.

La RFF vous est versée mensuellement, à terme échu, jusqu'à la fin de la formation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la rémunération de fin de formation est suspendu.

Le versement de la RFF est subordonné à l'actualisation de votre situation et à votre assiduité.

  À savoir :

la RFF est imposable.

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