Fiche pratique
Reprise d'activité du demandeur d'emploi : prime forfaitaire mensuelle
Vérifié le 01 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime forfaitaire mensuelle d’activité est supprimée à partir du 1er septembre 2017. Seuls peuvent en bénéficier, sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant le 1er septembre 2017 qui ont repris une activité professionnelle, avant cette même date. Les autres demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de la prime d'activité s'ils en remplissent les conditions.
Vous pouvez prétendre à la prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- vous perceviez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant le 1er septembre 2017 ;
- vous avez repris une activité professionnelle salariée inférieure à 78 heures par mois ou une activité non salariée avant le 1er septembre 2017.
Le complément de revenus (ASS, prime) est cumulable avec la rémunération :
- au maximum pendant les 12 premiers mois d'activité professionnelle
- ou dans la limite de 750 heures si, au terme des 12 mois, ce nombre d'heures n'est pas atteint.
Lorsqu'au terme des 12 premiers mois, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, la prime est maintenue jusqu'à ce que le plafond des 750 heures soit atteint.
La durée maximale de 12 mois ou de 750 heures prend en compte :
- les mois au cours desquels le bénéficiaire a travaillé pendant une période inférieure à 78 heures
- et les mois au cours desquels il a travaillé pendant une période supérieure ou égale à 78 heures.
Durant les 3 premiers mois d'activité, l'ASS est versée en intégralité. Du 4è au 12è mois d'activité, l'ASS est réduite des revenus d'activité et la prime forfaitaire mensuelle est versée par Pôle emploi.
Lorsque l'activité professionnelle est interrompue moins de 3 mois (par exemple en cas de recherche d'emploi), il est de nouveau possible de bénéficier de la prime forfaitaire.
Lorsque l'activité professionnelle est interrompue 3 mois ou plus, le demandeur d'emploi qui reprend une activité ne peut plus bénéficier de la prime forfaitaire (même s'il n'en a pas bénéficié pendant 12 mois ou pendant une durée équivalente à 750 heures de travail). Il peut en revanche bénéficier du maintien de l'ASS pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
Pour obtenir le paiement de la prime forfaitaire, vous devez fournir chaque mois à Pôle emploi :
- une copie de votre bulletin de salaire en cas de reprise d'une activité salariée ;
- ou tout document (notamment déclaration de TVA) permettant d’attester de la réalité de votre activité en cas de création ou de reprise d’entreprise, ou de toute autre activité non salariée.
Le montant de la prime est fixé à 150 € par mois.
La prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Elle est également exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).