Question-réponse

Comment sont remboursées les allocations chômage ou solidarité perçues à tort ?

Vérifié le 10 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir les tribunaux administratifs.

Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :

  À noter :

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

Allocations solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :

  À noter :

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

Procédure

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier de Pôle emploi précise :

  • la nature et le montant des sommes réclamées ;
  • la date du ou des versements indus ;
  • et éventuellement le motif du rejet total ou partiel de votre recours.

Si vous ne contestez pas son caractère indu, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir.

S'il s'agit de l'ASS ou de l'Ata, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.

Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

  Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Recours gracieux

Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

Notification de la contrainte

Si la mise en demeure reste sans effet au terme d'un mois suivant la notification, Pôle emploi peut vous notifier une contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier. La lettre ou l'acte d'huissier doit mentionner sous peine de nullité :

  • la référence de la contrainte ;
  • le montant des sommes réclamées et la nature des allocations ;
  • votre délai de recours (15 jours suivant la notification), l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Mise en demeure

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.

La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le courrier de Pôle emploi précise :

  • la nature et le montant des sommes réclamées ;
  • la date du ou des versements indus ;
  • et éventuellement le motif du rejet total ou partiel de votre recours.

Recours gracieux

Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

Un recours devant le tribunal administratif n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux.

Dans les 15 jours à compter de la notification de la contrainte, vous pouvez former une opposition en vous adressant au secrétariat du tribunal administratif dans le ressort duquel vous êtes domicilié. L'opposition doit être motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Où s’adresser ?

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Ministère chargé de la justice