Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicile

Vérifié le 01 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Emploi direct

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant..

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Les 2 membres du couple travaillent,
  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
  • ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,
  • ou vous êtes étudiant,
  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  À noter :

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour 2016. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .

Vous vivez en couple

Prise en charge du salaire selon vos ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Nombre d'enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 20 509 €

461,39 €

230,70 €

Supérieures à 20 509 € et inférieures ou égales à 45 575 €

290,95 €

145,48 €

Supérieures à 45 575 €

174,54 €

87,27 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 23 420 €

461,39 €

230,70 €

Supérieures à 23 420 € et inférieures ou égales à 52 044 €

290,95 €

145,48 €

Supérieures à 52 044 €

174,54 €

87,27 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 26 331 €

461,39 €

230,70 €

Supérieures à 26 331 € et inférieures ou égales à 58 513 €

290,95 €

145,48 €

Supérieures à 58 513 €

174,54 €

87,27 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 29 242 €

461,39 €

230,70 €

Supérieures à 29 242 € et inférieures ou égales à 64 982 €

290,95 €

145,48 €

Supérieures à 64 982 €

174,54 €

87,27 €

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 145,48 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.

Vous vivez seul(e)

Prise en charge du salaire selon vos ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 28 713 €

461,39 €

230,70 €

Entre 28 713 € et 63 805 €

290,95 €

145,48 €

Supérieures à 63 805 €

174,54 €

87,27 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 32 788 €

461,39 €

230,70 €

Entre 32 788 € et 72 862 €

290,95 €

145,48 €

Supérieures à 72 862 €

174,54 €

87,27 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 36 863 €

461,39 €

230,70 €

Entre 36 863 € et 81 918 €

290,95 €

145,48 €

Supérieures à 81 918 €

174,54 €

87,27 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 40 939 €

461,39 €

230,70 €

Entre 40 939 € et 90 975 €

290,95 €

145,48 €

Supérieures à 90 975 €

174,54 €

87,27 €

En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

En cas de travail à temps partiel

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

Cumul Cmg/CLCA ou PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la PreParE

Versement du Cmg

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

En cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,
  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

  À noter :

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues

Vous bénéficiez d'une prise en charge partielle de vos cotisations.

Pour un enfant de moins de 3 ans, la prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 445 € par mois, jusqu'au 3e anniversaire

Pour un enfant entre 3 et 6 ans, la prise en charge est de 50 % dans la limite de 223 € par mois.

Si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.

Cas général (Caf)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :

Formulaire

Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Cerfa n°12323*03 et 11423*06 et 10397*18

Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner le mode de garde de votre enfant puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et n°10397*18 de déclaration de ressources (à remplir pour effectuer la demande).

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :

Service en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole (MSA)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :

Formulaire

Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Cerfa n°12323*03 et 11423*06 et 10397*18

Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner le mode de garde de votre enfant puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et n°10397*18 de déclaration de ressources (à remplir pour effectuer la demande).

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

Service en ligne

MSA Particuliers en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il prend fin le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

  À savoir :

Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Via un organisme

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Les 2 membres du couple travaillent,
  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
  • ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,
  • ou vous êtes étudiant,
  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  À noter :

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour 2016. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous vivez en couple

Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Nombre d'enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 20 509 €

843,69 €

421,84 €

Supérieures à 20 509 € et inférieures ou égales à 45 575 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 45 575 €

610,93 €

305,46 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 23 420 €

843,69 €

421,84 €

Supérieures à 23 420 € et inférieures ou égales à 52 044 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 52 044 €

610,93 €

305,46 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 26 331 €

843,69 €

421,84 €

Supérieures à 26 331 € et inférieures ou égales à 58 513 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 58 513 €

610,93 €

305,46 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 29 242 €

843,69 €

421,84 €

Supérieures à 29 242 € et inférieures ou égales à 64 982 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 64 982 €

610,93 €

305,46 €

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 363,65 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.

Vous vivez seul(e)

Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Nombre d'enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 28 713 €

843,69 €

421,84 €

Entre 28 713 € et 63 805 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 63 805 €

610,93 €

305,46 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 32 788 €

843,69 €

421,84 €

Entre 32 788 € et 72 862 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 72 862 €

610,93 €

305,46 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 36 863 €

843,69 €

421,84 €

Entre 36 863 € et 81 918 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 81 918 €

610,93 €

305,46 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 40 939 €

843,69 €

421,84 €

Entre 40 939 € et 90 975 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 90 975 €

610,93 €

305,46 €

En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

En cas de travail à temps partiel

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

Cumul Cmg/CLCA ou PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la PreParE

Versement du Cmg

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

En cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,
  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

  À noter :

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues

En cas de travail à temps partiel

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la Préparee. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

Cumul Cmg/CLCA ou PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la PreParE

Versement du Cmg

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,
  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

Majoration pour parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou votre conjoint bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

Elle s'applique également au parent isolé.

Elle est attribuée que l'organisme concerné emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.

  À noter :

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues

Cas général (Caf)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :

Formulaire

Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Cerfa n°12323*03 et 11423*06 et 10397*18

Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner le mode de garde de votre enfant puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et n°10397*18 de déclaration de ressources (à remplir pour effectuer la demande).

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :

Service en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole (MSA)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :

Formulaire

Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Cerfa n°12323*03 et 11423*06 et 10397*18

Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner le mode de garde de votre enfant puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et n°10397*18 de déclaration de ressources (à remplir pour effectuer la demande).

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

Service en ligne

MSA Particuliers en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

  À savoir :

Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour effectuer la demande

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour effectuer la demande

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)