Question-réponse

Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Personne âgée de 70 ans ou plus

Démarche

Aucune : exonération automatique

Pièces à fournir

Aucune

Personne vivant en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus

Démarche

Demande écrite adressée au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Où s’adresser ?
  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courriel

    Accéder au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

Pièce à fournir

Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport...)

Précision

L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 651,95 € par foyer.

Parent d'un enfant ouvrant droit au complément de l'AEEH ou à la PCH

Démarche

Demande écrite adressée :

  • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas
Où s’adresser ?
  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courriel

    Accéder au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

Pièce à fournir

Copie d'un justificatif de la perception de ce complément ou prestation

Bénéficiaire de la PCH ou de la majoration pour tierce personne (MTP)

Démarche

Demande écrite adressée

  • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas
Où s’adresser ?
  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courriel

    Accéder au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

Pièce à fournir

Copie d'un justificatif de la perception de cette allocation

Personne remplissant les conditions d'attribution de l'Apa

Démarche

Demande écrite adressée :

  • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas
Où s’adresser ?
  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courriel

    Accéder au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

Pièce à fournir

Copie d'un justificatif de la perte d'autonomie

Personne ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite et devant recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

Démarche

Demande écrite adressée :

  • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas
Où s’adresser ?
  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courriel

    Accéder au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

Pièce à fournir

Tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (par exemple, carte mobilité inclusion).

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