Question-réponse

Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?

Vérifié le 20 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Démarche pour bénéficier d'une exonération en fonction de sa situation

Situations

Démarche

Pièces à fournir

Précision

Personne âgée de 70 ans ou plus

Aucune : exonération automatique

Aucune

Personne vivant en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus

Demande écrite adressée au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport...)

L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 634,40 € par foyer

Parent d'un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH)

Demande écrite adressée :

  • au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Copie d'un justificatif de la perception de ce complément ou prestation

Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou de la majoration pour tierce personne (MTP)

  • Demande écrite adressée au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Copie d'un justificatif de la perception de cette allocation

Personne remplissant les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Demande écrite adressée :

  • au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Copie d'un justificatif de la perte d'autonomie

Personne ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite et qui se trouve dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

Demande écrite adressée :

  • au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (par ex, carte d'invalidité)

Pour s'informer :

Par téléphone

0 820 00 23 78

Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par télécopie

04 77 43 23 51

Par courriel

Accéder au formulaire de contact

Par courrier

Centre national du Chèque emploi service universel

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

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