Question-réponse

Quelles obligations s'imposent au particulier lors de l'embauche d'un étranger ?

Vérifié le 02 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Étranger européen ou suisse

La personne ressortissante d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse n'a pas besoin d'une autorisation de travail si elle possède une carte nationale d'identité (CNI) ou un passeport en cours de validité justifiant sa qualité de citoyen de l'un de ces États. Le particulier employeur doit seulement s'assurer de la validité de la pièce d'identité.

La personne ressortissante d'un pays de l'EEE ou de la Suisse n'est pas obligée de posséder un titre de séjour.

Étranger non européen

Le particulier employeur doit s'assurer, au moment de l'embauche, que la personne ressortissante d'un pays hors Espace économique européen (EEE) possède un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il peut s'agir par exemple d'une carte de résident ou d'un visa long séjour.

Le particulier employeur doit vérifier l'existence de ce titre de séjour auprès de la préfecture du domicile du ressortissant.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris, le service compétent est la préfecture de police.

  Attention :

employer un étranger sans titre de travail régulier constitue un délit sanctionné d'une amende d'au maximum 15 000 € et de 5 ans d'emprisonnement.

Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur

- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,

- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,

- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.