Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Vérifié le 23 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés en établissement pour personnes dépendantes.

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes accueilli dans l'un des établissements suivants :

  • établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes ;
  • section de soins de longue durée d'un établissement de santé (qu'il soit situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen, à l'exclusion du Liechtenstein).

  À savoir :

vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt quel que soit votre âge.

La réduction d'impôt s'applique aux dépenses que vous supportez effectivement. Elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement (exemples : allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa), aide sociale du département).

Dépenses liées à la dépendance

Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que vous êtes susceptible de recevoir.

Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à votre état de dépendance (par exemple : interventions relationnelles, animations, aide à la vie quotidienne).

Dépenses liées à l'hébergement

Il s'agit des prestations non liées à votre état de dépendance : administration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation de la vie sociale de l'établissement.

  Attention :

si vous ne supportez que des frais d'hébergement, et pas de frais de dépendance, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

La réduction d'impôt est égale à 25 % de vos dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet, vous devez faire votre déclaration en ligne.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple), vous pouvez utiliser la déclaration papier.

Déclaration en ligne

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne

Déclaration 2018 en ligne des revenus

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Déclaration papier

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :

Formulaire

Déclaration 2018 des revenus 2017 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637*02
Autre numéro : 2042-RICI

Accéder au formulaire (pdf - 100.5 KB)

Ministère chargé des finances

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.