Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est votre situation ?
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
Cas général
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Enfants concernés
S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :
- Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
- Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple :
En 2021, pour la déclaration des revenus 2020, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2020. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était le 31 décembre 2020.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
---|---|
Collège | 61 € |
Lycée | 153 € |
Enseignement supérieur | 183 € |
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et le guide de l'impôt sur le revenu. Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :
- Nombre d'enfants scolarisés
- Nom et prénom
- Nom de l'établissement
- Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire
Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
En ligne
Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Cerfa n° 15637*04 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2042-RICI
Enfant en garde alternée
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Enfants concernés
S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :
- Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
- Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple :
En 2021, pour la déclaration des revenus 2020, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2020. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était le 31 décembre 2020.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
---|---|
Collège | 30,50 € |
Lycée | 76,50 € |
Enseignement supérieur | 91,50 € |
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et le guide de l'impôt sur le revenu. Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :
- Nombre d'enfants scolarisés
- Nom et prénom
- Nom de l'établissement
- Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire
Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
En ligne
Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Cerfa n° 15637*04 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2042-RICI
Cette page vous a t-elle été utile ?
Cette page vous a t-elle été utile ?
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse.
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.