Devenir locataire d'un logement privé

Annonce d'un logement à louer publiée par le propriétaire

À partir du 1er juillet 2022, l'annonce d'un logement à louer publiée par un non-professionnel doit respecter certaines règles. Ces règles ont trait au contenu de l'annonce.

C'est ce que prévoit un arrêté du 21 avril 2022 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Publicité

Découvrir la collection Doc en poche