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Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 02 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Tableau - Principales différences entre un logement social et un logement privé
Elément de comparaison
Logement social
Logement privé
Bail d'habitation vide
Bail d'habitation meublé
Bail mobilité
Conditions pour obtenir le logement
Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination
Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE: titleContent, le loyer peut être limité à celui du précédent locataire
Les revenus du locataire dépassent le maximum admis
Ou le logement est sous-occupé (trop grand)
Ou le logement est inoccupé
Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)
Ou le logement a été cédé par le locataire
Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois
En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois
En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
À l'échéance: titleContent du bail, sans aucune démarche à faire
À savoir
Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.
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