Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 02 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Tableau - Principales différences entre un logement social et un logement privé

Logement social

Logement privé : bail d'habitation vide

Logement privé : bail d'habitation meublé

Logement privé : bail mobilité

Conditions pour obtenir le logement

Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire (service civique)
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire (activité professionnelle)

    • Comment demander un logement

    Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement

    Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)

    Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination

    Fixation du loyer initial

    Le montant du loyer est réglementé

    Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré.

    Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE: titleContent, le loyer peut être limité à celui du précédent locataire

    Révision du loyer

    Le loyer est révisé chaque année

    Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année.

    Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE: titleContent

    Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail

    Durée du bail

    Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux

    Au moins 3 ans

    • Au moins 1 an
    • Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois

    De 1 à 10 mois maximum

    Le locataire peut mettre fin au bail

    À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

    À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

    À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois

    À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois

    Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail

    À tout moment, lorsque :

  • Les revenus du locataire dépassent le maximum admis
  • Ou le logement est sous-occupé (trop grand)
  • Ou le logement est inoccupé
  • Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)
  • Ou le logement a été cédé par le locataire
  • Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
    • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
    • À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois
    • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
    • À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois
    • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
    • À l'échéance: titleContent du bail, sans aucune démarche à faire

    À savoir  

    Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.

    Qui peut m'aider ?

    Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

    • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Coût : service gratuit

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

      Le service est accessible aux horaires suivants :

      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

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