Fiche pratique

Demande d'un logement social (HLM)

Vérifié le 30 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Démarche en ligne

Il faut vous munir :

  • des justificatifs de ressources et de revenus des personnes vivant dans votre foyer ;
  • d'une pièce d'identité pour chaque personne vivant dans votre foyer. Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces pièces d'identité.

  Attention :

le service en charge de l'enregistrement de la demande pourra vous demander des informations ou documents complémentaires.

Le dépôt de la demande se fait sur un site dédié.

Service en ligne

Demande, renouvellement ou mise à jour d'une demande de logement social

Accéder au service en ligne

Ministère en charge du logement

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous pouvez fournir une copie scannée des papiers demandés

Vous recevez par la suite :

  • un courrier électronique vous informant de la validation de votre demande ;
  • votre attestation d'enregistrement.

Vous ne pouvez pas fournir de copies scannées des papiers demandés

Vous devez vous rendre dans un guichet compétent pour remettre le document afin qu'il valide votre demande en ligne.

Vous pouvez consulter la liste de ces guichets .

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez appeler le numéro d'assistance téléphonique :

Où s’adresser ?

Permet d'être mis en relation avec un conseiller chargé de vous accompagner et de répondre à vos questions dans le cadre de votre demande de logement social en ligne

Par téléphone

0812 04 01 70

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente d'avant l'obtention d'une réponse.

Le site dédié vous indiquera comment avoir accès à ces informations.

Démarche sur place

Les pièces suivantes sont nécessaires :

  • Formulaire cerfa n°14069*02 rempli ;
  • Copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France ;
  • Copies des avis d'imposition ayant servi à remplir le formulaire.

Le dépôt de la demande s'effectue ensuite :

  • soit auprès d'un bailleur social ou éventuellement de la mairie. Il existe la liste des guichets où déposer sa demande de logement social  ;
  • soit auprès du comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisante au 1% logement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.

L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :

  • d'un numéro d'enregistrement ;
  • et d'une attestation d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement vous est remise sur place ou envoyée dans un délai maximum d'1 mois à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Cette attestation mentionne notamment :

  • le numéro d'enregistrement de la demande ;
  • la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;
  • le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

La liste des pièces justificatives à produire au moment de l'instruction et qui peuvent vous être demandées à titre de complément est indiquée en annexe de l'attestation.

  À savoir :

l'enregistrement de la demande est distinct de la phase d'instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires .

Vous devez constituer un dossier contenant :

  • une copie du formulaire cerfa n°14069*02 complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans l'annexe à l'attestation d'enregistrement ;
  • et une copie de son numéro d'enregistrement.

Formulaire

Demande de logement social
Cerfa n°14069*02

Accéder au formulaire

Ministère en charge du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce dossier doit être déposé :

  • soit auprès d'un organisme HLM du département où vous souhaitez résider (les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site internet ou auprès de la mairie) ou éventuellement auprès de la préfecture du département où vous souhaitez résider ou de la mairie de votre résidence actuelle ;
  • soit auprès du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire ;
  • soit auprès de votre employeur, si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes.

Les dossiers sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

  • en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
  • en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logement insalubre, expulsion ou menaces d'expulsion) ;
  • hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition ;
  • victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte ;
  • quittant la prostitution et en voie d'insertion professionnelle ;
  • victimes de traite des êtres humains ou de prostitution.

Le délai d'attente est calculé à partir de la première demande de logement dans le département.

Ce délai varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Si la décision est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Si vous n'avez n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement.

Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, la décision de refus vous est notifiée par écrit. Dans ce cas, vous n'avez pas la possibilité de saisir une commission de médiation.

  À savoir :

en cas de changement de situation, il est possible de mettre à jour son dossier grâce au site dédié.

Service en ligne

Demande, renouvellement ou mise à jour d'une demande de logement social

Accéder au service en ligne

Ministère en charge du logement

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente d'avant l'obtention d'une réponse.

Le guichet où vous avez déposé votre demande vous indiquera comment avoir accès à ces informations.