Fiche pratique

Radiation d'une demande de logement social

Vérifié le 17 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La radiation d'une demande de logement social est prévue dans certains cas spécifiques.

Lorsque votre demande n'a plus lieu d'être, elle fait alors l'objet d'une radiation.

C'est le cas si :

  • un logement social vous est attribué (la radiation intervient dès la signature du bail),
  • vous renoncez à votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (la radiation intervient sans délai).

Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous ont été délivrés si vous avez fait la demande d'un logement social :

  • dans plusieurs départements (hors Île-de-France)
  • ou dans la région Île-de-France et un ou plusieurs départements situés hors Île-de-France

Vos différentes demandes vont automatiquement être radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous sera alors attribué.

Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise sera conservée afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés seront donc attachées à un même numéro national.

Votre demande peut être radiée si la procédure n'est pas respectée.

C'est le cas si :

  • vous ne renouvelez pas votre demande dans les délais impartis (la radiation intervient sans délai),
  • votre demande est déclarée irrecevable (vos ressources sont supérieures au plafond réglementaire par exemple),
  • vous ne répondez pas aux courriers qui vous sont adressés à votre dernière adresse déclarée.

Dans ces 2 derniers cas, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen permettant d'attester de sa remise. La radiation intervient 1 mois après cet envoi.

Si vous souhaitez contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à remplir vous sera alors précisée.

Où s’adresser ?

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour une précision sur les conditions de radiation

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)  nouvelle fenêtre

Pour obtenir des informations

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Organismes pouvant proposer un logement social  nouvelle fenêtre

Pour une information ou intervention concernant votre dossier

Union sociale pour l'habitat (USH)

Mairie  nouvelle fenêtre

Pour une information ou intervention concernant votre dossier

Service-public.fr

Paris - Mairie d'arrondissement  nouvelle fenêtre

Pour une information ou intervention concernant votre dossier