Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vérifié le 12 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôts : conséquences de l'absence de loi de finances avant le 1er janvier 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.
La loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.
Cette page sera mise à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel.
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Nom du dispositif | Louer abordable (Cosse) Déduction fiscale | Réduction d'impôt | ||
|---|---|---|---|---|
Type de logement |
| Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2024 | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) | Jusqu'au 31 décembre 2024 |
Localisation dans des zones restreintes | Oui (zones A, A bis ou B1) | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'Anah: titleContent) | Oui (selon convention avec l'Anah: titleContent) |
Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt | Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ou 9 ans | Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui | Oui |
Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non | Non |
Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
Oui | Oui | Non | Oui | |
Particularités |
| Respect de critères de performance énergétique |
|
|
À savoir
Le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
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