Modèle de document

Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Permet de saisir la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif et avant toute saisine du juge administratif. La saisine se fait par lettre ou par mail.

Vérifié le 20 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :