Téléservice : Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif.

Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.

Vérifié le 03 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :