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Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (Service en ligne)

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif.

Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.

Vérifié le 02 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)