Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (Démarche en ligne)

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif.

Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 24 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :