Formulaire

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

Vérifié le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15290*01

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics