Formulaire
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
Cerfa n° 15290*01 - Ministère chargé de la justice
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
Vérifié le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)