Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Cerfa n° 15290*02 -  Ministère chargé de la justice

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)