Question-réponse

Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?

Vérifié le 16 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe un délai au-delà duquel il n'est plus possible d'appliquer une condamnation pénale (emprisonnement, amende, confiscation, ...). Ce délai se calcule à partir de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue effective. Il est fonction de la nature de l'infraction commise (contravention, délit, crime).

Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise

Nature de l'infraction

Délai d'application

Contravention

3 ans

Délit

Cas général

6 ans

Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

20 ans

Crime

Cas général

20 ans

Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

30 ans

  À savoir :

ce délai est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à l'exécution de la peine, quand ils émanent notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet recommence à courir.

Si la peine (emprisonnement, amende, confiscation, ...) n'a pas été appliquée dans ce délai, elle ne peut plus l'être. Toutefois certaines conséquences subsistent :

  • La condamnation est inscrite au casier judiciaire et peut servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d'un sursis, en cas de nouvelle condamnation,
  • Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (exemple : interdiction du territoire français, interdiction de séjour, ...),
  • Les réparations civiles prononcées restent applicables (exemple : indemnisation des parties civiles par le paiement des dommages et intérêts ).