Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous achetez un véhicule en leasing: titleContent (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
Elle indiquera :
- le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,
- et votre nom et votre adresse comme locataire du véhicule.
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Questions ? Réponses !
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
- Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
- Leasing (location avec option d’achat) ou location longue duréeService-Public.fr
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.