Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous achetez un véhicule en leasing: titleContent (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
Elle indiquera :
- le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,
- et votre nom et votre adresse comme locataire du véhicule.
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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