Question-réponse

Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?

Vérifié le 08 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de crédit-bail à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise et y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Vous pouvez effectuer la demande de carte grise

  • soit en ligne si le prêteur déclare la cession du véhicule en ligne et vous communique le code de cession qu'il a obtenu,
  • soit auprès d'un professionnel agréé,
  • soit, sous conditions, auprès des services préfectoraux.

Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez par ailleurs avoir accès

  • à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet
  • et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans de nombreuses communes (se renseigner sur le site internet de la préfecture pour connaître les coordonnées des points numériques). Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).

Si vous souhaitez faire la démarche auprès des services préfectoraux, il est nécessaire de consulter le site internet de la préfecture auprès de laquelle vous comptez effectuer la démarche avant de l'entamer : selon la préfecture, la démarche peut parfois n'être effectuée que sur place ou que par courrier ou uniquement en ligne.

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Ensuite, si vous ne pouvez pas produire la nouvelle carte grise lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

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Démarche en ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant.

Service en ligne

Demander la carte grise de son véhicule d'occasion

Vous devez vous identifier avec votre compte FranceConnect ou en créer un (en choisissant "Je crée un compte" sur la page).

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

  • d'un justificatif d'identité par cotitulaire,
  • de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature du prêteur,
  • si votre véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • et vos coordonnées bancaires.

  Attention :

le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le simulateur dédié.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Démarche auprès d'un professionnel agréé

Vous devez présenter les documents suivants :

  • de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », avec la signature du prêteur,
  • Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
  • Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
  • Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
Où s’adresser ?

Si vous avez perdu la carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.

Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.

Dans les 2 cas, contactez ensuite le prêteur pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Démarche sur place à la préfecture

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », avec la signature du prêteur,
  • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
  • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

  • Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

Si vous avez perdu la carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.

Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.

Dans les 2 cas, contactez ensuite le prêteur pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris :

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Démarche par courrier transmis à la préfecture

Vous devez transmettre les documents suivants :

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », avec la signature du prêteur. Si la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant votre carte grise définitive.

Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

  • Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

Si vous avez perdu la carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.

Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.

Dans les 2 cas, contactez ensuite le prêteur pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris :

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.