Question-réponse

Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?

Vérifié le 20 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de crédit-bail à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous devrez alors faire modifier votre carte grise (certificat d'immatriculation) pour y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

  Attention :

vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,
  • soit en donnant procuration à un proche.
Où s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Présentez :

  • le formulaire cerfa n°13750*05 de demande,

Formulaire

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Cerfa n°13750*05

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire annexe :

À remplir de façon manuscrite

  • le formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli par l'organisme de crédit-bail,

Formulaire

Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa n°13754*02

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire annexe :

À remplir de façon manuscrite

  • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
  • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  Attention :

la charge du contrôle technique revient au vendeur. Dans le cas du leasing, c'est l'organisme de financement qui doit donc le régler.

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

  À noter :

dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

  À savoir :

vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Service en ligne

Suivi de votre carte grise

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Présentez :

  • le formulaire cerfa n°13750*05 de demande,

Formulaire

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Cerfa n°13750*05

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire annexe :

À remplir de façon manuscrite

  • le formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli par l'organisme de crédit-bail,

Formulaire

Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa n°13754*02

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire annexe :

À remplir de façon manuscrite

  • la carte grise originale, ni barrée, ni signée (si elle comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le pour pouvoir circuler avec votre véhicule en attendant votre titre définitif),
  • copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
  • copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  Attention :

la charge du contrôle technique revient au vendeur. Dans le cas du leasing, c'est l'organisme de financement qui doit donc le régler.

Si votre carte grise comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre titre définitif.

Si elle ne comporte pas de coupon détachable, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre carte grise définitive. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Par téléphone

0811 105 716

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne

Préfecture

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Sous-préfecture

Attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité

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