Fiche pratique

Garantie légale des vices cachés

Vérifié le 16 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

Ventes concernées 

La garantie des vices cachés s'applique :

  • quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,
  • quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.

  Attention :

cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

Défauts concernés

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

  • être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
  • rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
  • exister au moment de l'achat.

  À savoir :

les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Cour de cassation

Remboursement total ou partiel

Vous avez le choix entre 2 solutions :

  • garder le produit et demander une réduction du prix,
  • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Demande

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie.

Vous pouvez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise etc.

Modèle de document

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

Dommages-intérêts

Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge...

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

Saisine de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Accessible uniquement via un code d'accès.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15.

Coût d'un appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € TTC/minute.

Expert judiciaire

Pour faire procéder à une expertise

Cour de cassation