Fiche pratique

Garantie légale des vices cachés

Vérifié le 15 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. Vous devez prouver l'existence du défaut. Vous pourrez obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.

Ventes concernées 

La garantie des vices cachés s'applique :

  • quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,
  • quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.

  Attention :

cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

Défauts concernés

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

  • être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
  • rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
  • et exister au moment de l'achat.

  À savoir :

les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

Délai

Vous devez mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut.

Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Remboursement total ou partiel

Vous avez le choix entre 2 solutions :

  • garder le produit et demander une réduction du prix
  • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Demande

Vous pouvez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise etc.

Modèle de document

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

Indemnisation

Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

Modèle de document

Demande d'indemnisation pour vice caché

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge etc.).

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

Saisine de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.