Fiche pratique

Garantie commerciale

Vérifié le 07 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie commerciale vous permet de faire remplacer ou ou réparer gratuitement un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est offerte par le vendeur ou le fabricant. Elle est facultative et s'ajoute aux garanties légales.

La garantie commerciale permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un bien (ordinateur, machine à laver, téléphone, voiture....) en panne. Elle est proposée par le vendeur et/ou le fabricant.

C'est cette garantie qui est désignée par les mentions de type « garantie 2 ans » affichées en magasin ou sur le produit.

Elle est différente des garanties légales de conformité et des vices cachés :

  • la garantie commerciale est facultative, chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer durant la durée qu'il souhaite. Les garanties légales sont obligatoires,
  • la panne permettant de bénéficier de la garantie commerciale peut être apparue après ou avant l'achat. Pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d'avant l'achat (défaut de fabrication...).

On parle aussi de garantie constructeur lorsque la garantie est offerte par le fabricant.

  À savoir :

les opérateurs téléphoniques ou les vendeurs peuvent proposer de payer une cotisation pour faire remplacer votre téléphone en cas de panne ou de vol. Ce dispositif est une assurance non une garantie commerciale.

La garantie commerciale est gratuite. Sa durée est librement fixée par le vendeur ou le fabricant.

Le vendeur peut vous toutefois proposer une garantie supplémentaire appelée « extension de garantie ». Cette garantie est payante et plus longue que la garantie initiale.

Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions d'applications de sa garantie commerciale. Par exemple, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d'œuvre. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes. Par exemple, en cas de dégât provoqué par une mauvaise utilisation.

Toutes ces conditions doivent être indiquées dans un contrat de garantie remis par le vendeur (ou le fabricant).

Ce contrat doit donner les informations suivantes :

  • le contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes....),
  • les éléments nécessaires à sa mise en œuvre (où vous devez remettre le produit défectueux....)
  • la durée, son étendue territoriale (si vous pouvez remettre le produit dans une magasin de la chaîne à l'étranger...),
  • les coordonnées du vendeur ou du fabricant,
  • le coût éventuel de l'extension de garantie,
  • le rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés). L'écrit doit reproduire les articles concernés du code de la consommation concernant ces garanties.

Preuve de la panne

Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat sans avoir à prouver la panne qui l'affecte.

Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.

Justificatif d'achat

Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant un justificatif d'achat daté et original. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : ticket de caisse, facture...

Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique.

Durant les réparations

En cas de réparation d'un bien couvert par la garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

Par exemple, si le vendeur garde votre télévision pendant 8 jours, votre garantie qui devait terminer le 7 juillet 2017 se terminera le 15 juillet 2017.

Dans cette situation, vous pouvez demander la prolongation de votre garantie au professionnel concerné.

Modèle de document

Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Si le vendeur ou le fabricant refuse de réparer ou remplacer votre produit, vous pouvez le mettre en demeure. Vous devez envoyer votre courrier via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de document

Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Si le litige persiste et pour tous les autres cas de litige, vous pouvez aussi contacter les services locaux de la protection des populations (répression des fraudes).

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Si le produit s'avère dangereux, vous pouvez aussi contacter la commission de sécurité des consommateurs.

Commission de la sécurité des consommateurs

Par courrier

59, Boulevard Vincent Auriol

Télédoc 000

75703 Paris cedex 13

Par messagerie

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts.

Par exemple, pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du bien. Vous devez alors prouver que le vendeur ou le fabricant a commis une faute. Par exemple, il a mal diagnostiqué la panne ou a abîmé le produit durant les réparations.

Faire jouer les garanties légales

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie (

elle est expirée par exemple), vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés)

Service après-vente (SAV)

Si le bien acheté n'est plus sous garantie commerciale et si aucune des garanties légales ne peut s'appliquer, vous pouvez recourir au service après-vente (SAV) .

Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.

Pour tout renseignement sur la garantie commerciale

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

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