Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
- Demande d'indemnisation pour vice caché
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- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
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Questions ? Réponses !
- Information et protection du consommateurService-Public.fr
- Site de la Commission des clauses abusivesCommission des clauses abusives
- Site de l'Institut national de la consommation (INC)Institut national de la consommation (INC)
- Les associations de consommateursMinistère chargé des finances
L'Union européenne
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
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