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Demande d'indemnisation pour vice caché

[Votre nom]

[Vos coordonnées]

Madame/Monsieur

Je vous ai acheté [nom et type de produit] le [date d'achat et, éventuellement de livraison] , pour la somme de [prix du produit] .

Or, le [Date de l'apparition du défaut] , j'ai pu constater les défauts suivants [Description des défauts] .

Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix.

J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat.

C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil.

Je souhaite en cela :

[Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction]

  • Rendre le produit et être intégralement remboursé
  • Bénéficier d'une réduction de [......€] car je décide de le garder

Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de [......€] pour les frais occasionnés.

Au total, je demande le versement de [somme totale remboursement/réduction + indemnisation] dans les meilleurs délais.

Fait à [ville] le [date]

Signature

Comptant sur votre compréhension et souhaitant que nous parvenions à résoudre ce litige dans les meilleurs délais, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Vérifié le 02 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :