Modèle : Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.

Vérifié le 08 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :