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Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.

Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :