Question-réponse

Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

Vérifié le 03 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous sera notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).

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Vous devez faire le contrôle technique et vous n'avez plus la carte grise

Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne

Demander une fiche d'identification du véhicule

Vous devez vous identifier via FranceConnect.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

  Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence de carte grise

La démarche est gratuite.

À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".

Vous devez exporter un véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée

Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne

Demander une fiche d'identification du véhicule

Vous devez vous identifier via FranceConnect.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

  Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (exemples : avis de retrait par les forces de l'ordre, avis de remise du titre en préfecture)
  • Récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession
  • Justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire ou de l'acquéreur du véhicule

La démarche est gratuite.

À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".

Vous avez acheté aux enchères un véhicule sans carte grise

Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne

Demander une fiche d'identification du véhicule

Vous devez vous identifier via FranceConnect.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

  Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente
  • Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation

La démarche est gratuite.

À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".

  Attention :

la fiche d'identification du véhicule n'est pas un titre de circulation et ne permet pas d'obtenir un duplicata de la carte grise.