Question-réponse

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Vérifié le 17 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous devez le demander auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre lieu de résidence.

Il vous sera délivré gratuitement.

Vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

  À noter :

s'il s'agit d'une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus pour demander la carte grise.

Pour obtenir un quitus fiscal, vous devez présenter les documents suivants (l'original et une photocopie) :

  Attention :

la demande de quitus ne peut pas s'effectuer par correspondance.