Question-réponse

Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en France avec un véhicule ?

Vérifié le 03 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'expatrié revenant en France avec un véhicule doit le faire immatriculer dans le délai d'un mois.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

Vous devez vous identifier via FranceConnect.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir accès

  • à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet
  • et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

  Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
    • un document officiel l'indiquant,
    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux, quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
  • Si l'ancien certificat d'immatriculation étranger ne peut être fourni ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l'immatriculation, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
    • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français
    • Attestation d'identification à un type communautaire
    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Véhicule immatriculé dans un autre pays

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
    • un document officiel l'indiquant,
    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
    • Certificat de conformité européen, délivré par le constructeur
    • ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une DREAL (Direction régionale de l'environnement et l'aménagement et du logement)
    • ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le coût de la carte grise est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez connaître le coût précis avec ce simulateur :

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)