Première immatriculation en France d'un véhicule

Cela concerne les véhicules :

• achetés neuf en France,
• achetés neuf à l'étranger et importés en France,
• loués neuf, avec option d'achat ou pour une durée d’au moins 2 ans, en France ou à l'étranger et importés en France,
• achetés d'occasion à l'étranger et importés en France.

Nouvelle immatriculation d'un véhicule d'occasion

Si vous achetez un véhicule d'occasion en France, vous avez un mois, à partir de la date inscrite sur le certificat de cession, pour le faire immatriculer.

Duplicata

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre certificat d'immatriculation si votre original a été volé, perdu ou détérioré.

En cas de vol vous devez préalablement faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Changement de domicile

Si vous déménagez, vous devez faire modifier l'adresse sur votre certificat d'immatriculation dans le délai d'un mois, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

Changement d’état matrimonial (mariage, Pacs, divorce, veuvage)

Les certificats d'immatriculation délivrés à la suite d'un changement de situation matrimoniale sont délivrés gratuitement sur présentation des pièces justificatives adéquates. Cela concerne les demandes :

• après mariage ou conclusion d'un Pacs :
• ajout du nom de femme mariée au nom de jeune fille
• ajout du nom de la femme, du mari ou du partenaire de pacs
• après divorce ou rupture du Pacs:
• suppression du nom de femme mariée,
• suppression du nom de l'époux, de la femme ou du partenaire de Pacs
• en cas de veuvage :
• modification de la mention relative à la situation de femme mariée,
• immatriculation au nom du conjoint survivant d'un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l'époux décédé.
• immatriculation au nom du conjoint survivant d'un véhicule antérieurement immatriculé au nom des deux époux.

Usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule

Un nouveau numéro d’immatriculation vous sera attribué en cas de vol ou d’usurpation de vos plaques d’immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte.

Modification du véhicule

Vous devez faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

• modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),
• modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie, ...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie,
• modification du genre du véhicule,
• remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis,
• débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A.
• l'aménagement d'une camionnette en camping-car
• l'aménagement d'une voiture en ambulance
• l'aménagement d'un véhicule de tourisme pour être accessible en fauteuil roulant
• la transformation d'un véhicule accessible en fauteuil roulant en véhicule de tourisme
• la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme (VT) ou l'inverse
• l'adjonction d'un side-car.

Certificat W garage

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules.

Passage en véhicule de collection

Le « véhicule de collection » doit avoir plus de 30 ans. Le passage en véhicule de collection n’est pas obligatoire. La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

Héritage (hors veuvage) d’un véhicule

Voir page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Ne sont pas concernées par cette démarche, la demande de modification de la mention relative à la situation de femme mariée et la demande d’immatriculation au nom du conjoint survivant d'un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l'époux décédé ou au nom des deux époux. Ces deux démarches relèvent d’un changement de situation matrimoniale.

Ajout d’un autre propriétaire (hors conjoint)

Concerne l’ajout en tant que co-titulaire du certificat, le concubin ou toute autre personne ayant un lien de parenté ou non avec le titulaire.

Le genre national du véhicule est mentionné à la rubrique «J.1 » de la carte grise.

Le montant du certificat varie selon le genre du véhicule.

Cette information figure en rubrique «S1 » sur la carte grise du véhicule ou, dans le cas d’un véhicule neuf, sur le certificat de conformité remis par le concessionnaire (S1 = 5).

Ce code figure en rubrique «J2 » sur la carte grise du véhicule ou, dans le cas d’un véhicule neuf, sur le certificat de conformité remis par le concessionnaire.

Le certificat d’immatriculation est établi au nom d’un exploitant de remontées mécaniques, le véhicule est affecté exclusivement à l'exploitation de ces infrastructures ; le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux, trois au moins des équipements techniques suivants :

plateau de chargement, arceau de sécurité pour habitacle, portique de levage, crochet d'attelage, treuil frontal, bac de benne, blocage de différentiel, boîte de transfert, arceau porte-échelle arrière de cabine, plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles, pneus mixtes.

Vous devrez certifier sur l'honneur que votre véhicule répond à ces conditions.

L'ancienneté du véhicule se calcule à partir de la date de 1re mise en circulation.

La puissance administrative nationale, appelée aussi puissance fiscale (en chevaux vapeur) est mentionnée à la rubrique «P.6» de la carte grise.

La puissance administrative est utilisée pour le calcul de la taxe CO2 ou du malus écologique si votre véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception européenne.

Le type de carburant ou la source d'énergie utilisé par le véhicule est mentionné à la rubrique «P.3 » de la carte grise.

Le coût du certificat d’immatriculation inclut notamment une taxe destinée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule. Le conseil régional ou l’assemblée de Corse peuvent prévoir une exonération totale ou partielle (50 %) pour les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du GPL, du superéthanol, du gaz naturel.

À noter : les véhicules propres sont maintenant exonérés totalement de cette taxe.

Le taux d'émission en CO² est mentionné à la rubrique «V.7 » de la carte grise. Il est utilisé pour le calcul de la taxe CO² ou du malus écologique si votre véhicule a fait l’objet d’une réception européenne.

Il s'agit de l'information « Masse du véhicule en service (en kg) » indiquée sur la carte grise à la rubrique G (et correspondant à G1 +75kg)

Il s'agit ici du prix d'achat TTC du véhicule (remise commerciale déduite, options du véhicule incluses).

Si le véhicule est importé après avoir été immatriculé à l'étranger, il s'agit du prix du véhicule acheté neuf.

Ne sont pas comptés dans ce prix le montant de l'éventuelle reprise d'un ancien véhicule ni les prestations de service (frais de mise en route ou de prestation d'immatriculation par exemple).

Le coût du certificat d’immatriculation inclut notamment une taxe destinée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule et calculée à partir d’un tarif unitaire du cheval administratif voté par le conseil régional ou l’assemblée de Corse.

Les assemblées peuvent prévoir une exonération totale ou partielle (50 %) pour les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de certaines énergie plus « propres ».

Si vous accomplissez la démarche pour le compte d’une entreprise ou d’une association, vous devez indiquer le département où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.

Si vous accomplissez la démarche pour le compte d’une entreprise de location de véhicules, vous devez indiquer le département où se situe l'établissement qui procède à la 1ère location du véhicule.