Question-réponse

Quelles formalités accomplir avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 09 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.

À son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Ambassade ou consulat étranger en France

Ministère en charge des affaires étrangères

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts. Ces formalités seront différentes selon la provenance du véhicule.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Véhicule provenant d'un département ou d'une collectivité territoriale d'outre-mer

Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès de la recette des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

Véhicule neuf provenant d'un pays de l'Union européenne

Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès de la recette des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

Véhicule d'occasion provenant d'un pays de l'Union européenne

Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous à la recette des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

Véhicule provenant d'un pays hors UE

Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal/Driee/Deal compétente, selon votre domicile si vous n'avez pas :

Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes).

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour obtenir un complément d'information sur les droits de douane

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)

Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si vous habitez en Île-de-France

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)

Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si vous habitez en Outre-Mer