Question-réponse

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 19 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de vendre une voiture particulière sans contrôle technique :

  • si elle a moins de 4 ans,
  • si vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.

Certains véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique quel que soit leur âge ou la personne à qui vous les vendez :

  • voitures sans permis,
  • voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960,
  • motos, 2 roues et 3 roues,
  • quadricycles à moteur,
  • caravanes, remorques,
  • tracteurs,
  • voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
  • voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l'acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique.

Le contrôle peut avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) et doit dater de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document sera indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.