Question-réponse
Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 19 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de vendre une voiture particulière sans contrôle technique :
- si elle a moins de 4 ans,
- si vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.
Certains véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique quel que soit leur âge ou la personne à qui vous les vendez :
- voitures sans permis,
- voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960,
- motos, 2 roues et 3 roues,
- quadricycles à moteur,
- caravanes, remorques,
- tracteurs,
- voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
- voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l'acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique.
Le contrôle peut avoir été fait en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé. Il doit dater de moins de 6 mois si aucune contre-visite n'a été prescrite. Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
La preuve du contrôle sera indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.