Question-réponse

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 10 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :

  • si le véhicule a moins de 4 ans
  • ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule.