Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 14 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture (VP) : titleContentou camionnette: titleContent, et véhicule de catégorie L (2,3 roues à moteur, quadricycle à moteur): titleContent.

Voiture ou camionnette

Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

4 ans ou plus

Si vous vendez une voiture (VP): titleContent ou une camionnette : titleContentde plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

  • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
  • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

Moins de 4 ans

Vous pouvez vendre une voiture (VP): titleContent ou une camionnette : titleContentde moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteur

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

5 ans ou plus

À partir du 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L: titleContent (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait.

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

  • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
  • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

Moins de 5 ans

Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L: titleContent (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

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