Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Vérifié le 14 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est la date du 1er contrôle technique obligatoire pour une moto ou un scooter ? Quel est le délai pour faire le contrôle technique périodique ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L: titleContent).
Le contrôle technique concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L: titleContent) : motos, scooters, quads...
À noter
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Le contrôle technique ne concerne pas les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L: titleContent) suivants :
- Véhicule de collection mis en circulation avant 1960
- Moto de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme
La date du 1er contrôle technique d'un véhicule de catégorie L: titleContent varie selon sa date d'immatriculation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Véhicule mis en circulation avant 2017 et dont la date anniversaire de 1re mise en circulation est antérieure au 15 avril
Le 1er contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Exemple :
Véhicule immatriculé en 2015, mis en circulation le 20 janvier 2015.
Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Véhicule immatriculé avant 2017 et dont la date anniversaire de 1re mise en circulation est postérieure au 15 avril
Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2024
Exemple :
Véhicule immatriculé en 2015 mis en circulation 20 juin 2015.
Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2024
Véhicule immatriculé en 2017, 2018 et 2019
Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2025.
Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025.
Exemple :
Véhicule immatriculé en 2018 mis en circulation 20 juin 2018.
Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2025.
Véhicule immatriculé en 2020 et 2021
Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2026.
Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026.
Exemple :
Véhicule immatriculé en 2021 mis en circulation 20 juin 2021.
Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2026.
Véhicule immatriculé en 2022 et après
Le 1er contrôle technique doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 5e anniversaire de leur 1re mise en circulation.
Exemple :
Véhicule immatriculé en 2022, mis en circulation le 1er octobre 2022.
Le 1er contrôle technique doit être réalisé entre le 1er avril 2027 et le 30 septembre 2027.
Attention
Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver un centre de contrôle technique proche de chez vous.
Vérifiez auprès du centre qu'il est agréé pour le contrôle technique d'un véhicule de catégorie L: titleContent.
Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Où s’adresser ?
Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Le contrôleur doit vérifier 80 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
- Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation…
- Équipements de freinage
- Direction
- Visibilité
- Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
- Essieux, roues, pneus, suspension
- Châssis et accessoires du châssis
- Autre matériel : klaxon (avertisseur sonore)…
- Nuisances : pollution, niveau sonore
Le contrôle technique entraîne un résultat :
- Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
- Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure
- Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique
Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique d'un véhicule de catégorie L: titleContent est valable 3 ans.
Il n'y a pas de contre-visite à faire.
Exemple :
Résultat favorable d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024
Le contrôle est valable 3 ans, soit jusqu'au 14 mai 2027.
Le prochain contrôle, appelé contrôle périodique, devra être réalisé le 14 mai 2027 au plus tard.
Délai pour faire la contre-visite
Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Résultat défavorable pour défaillance majeure (S)
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Exemple :
Résultat défavorable pour défaillance majeure (S) d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.
Résultat défavorable pour défaillance critique (R)
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Exemple :
Résultat défavorable pour défaillance critique (R) d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.
La validité du contrôle est limitée au 14 mai 2024.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.
Documents à présenter en contre-visite
Vous devez présenter les documents suivants :
- Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Où faire la contre-visite ?
Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
Où s’adresser ?
Points contrôlés lors de la contre-visite
Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.
Durée de validité de la contre-visite favorable
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 3 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.
Exemple :
Date du contrôle périodique défavorable : 5 juin 2024
Date de la contre-visite favorable : 4 juillet 2024
Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 juin 2027
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
- Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
- Date du contrôle
- Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
- Limite de validité du contrôle
- Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
- Identification du centre de contrôle et du contrôleur
- Identification du véhicule
- Kilométrage relevé
- Informations sur le contrôle technique défavorable
- Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)
- Mesures réalisées
Procès-verbal du contrôle technique
Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation
Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation.
Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
À savoir
Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.
Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire: titleContent de 135 €.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est retenu.
Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer la carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée dans les 2 cas suivants :
- Si vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires
- Si vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Obligation d'effectuer un contrôle technique
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1)
Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (article R323-27)
Questions ? Réponses !
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service-Public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.