Question-réponse

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une contravention ?

Vérifié le 16 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout procès-verbal ou rapport de contravention doit être régulier en la forme et son auteur doit agir dans l'exercice de ses fonctions et sur une matière de sa compétence. Si ces conditions ne sont pas réunies, le procès-verbal peut être annulé par un juge.

Que l'infraction soit constatée directement par les forces de l'ordre ou par le biais d'un contrôle automatique, le procès-verbal doit être composé de 3 volets :

  • 1er volet : la carte de paiement,
  • 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information),
  • 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

  À noter :

si la constatation de l'infraction est dématérialisée, le PV de contravention en 3 volets est remplacé sur le pare-brise par un avis d'information indiquant simplement qu'une infraction a été relevée.

Pour éviter toute contestation, l'avis de contravention doit mentionner de manière claire et lisible :

  • le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service,
  • la date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
  • le montant de l'amende forfaitaire,
  • l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,
  • l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.

Pour les infractions aux règles de vitesse relevées par radar automatique, le procès-verbal doit en outre mentionné :

  • si le radar était fixe ou en mouvement,
  • ainsi que la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle.