Fiche pratique

Fichiers de police judiciaire

Vérifié le 04 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe 3 fichiers de police judiciaire : le Taj, le Fnaeget le Faed. Les données qui sont enregistrées sur ces fichiers varient selon le type d'individu concerné. Seules les personnes habilités y ont un accès. La durée de conservation des données change selon le fichier concerné. Vous avez le droit de demander l'effacement de votre inscription au sein de ces fichiers sous certaines conditions.

Antécédents judiciaires

Le Tajest un fichier d'antécédents judiciaires constitué des données recueillies notamment par la police, la gendarmerie nationale et les agents des douanes judiciaires. Il est utilisé :

  • dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions) ;
  • dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple : enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).

Les personnes concernées par ce fichier sont :

  • les auteurs ou complices de crime, délit ou contraventions de 5e classe ;
  • les victimes de ces infractions ;
  • les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition.

Auteurs ou complices de crime, délit ou contraventions de 5e classe :

  • identité, situation familiale, nationalité, adresse ;
  • adresse de messagerie électronique ;
  • numéros de téléphone ;
  • date et lieu de naissance ;
  • profession ;
  • état de la personne ;
  • signalement ;
  • photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.

Victimes des infractions :

  • identité, situation familiale, nationalité, adresse ;
  • adresse de messagerie électronique ;
  • numéros de téléphone ;
  • date et lieu de naissance ;
  • profession ;
  • état de la personne.

Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition :

  • identité, situation familiale, nationalité, adresse ;
  • adresse de messagerie électronique ;
  • numéros de téléphone ;
  • date et lieu de naissance ;
  • profession ;
  • signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
  • photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale ;
  • photographie (personnes disparues et corps non identifiés).

Seuls les personnels habilités (policiers, gendarmes, magistrats, etc.) ont accès au Taj, dans le cadre des enquêtes judiciaires ou administratives.

Le Taj est également consulté lors de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

Durée de conservation des données

Type de données

Durée

Majeur mis en cause

20 ans.

Cette durée peut être réduite à 5 ans (par exemple : certains délits prévus par le code de la route) ou être portée à 40 ans pour certaines infractions (par exemple : empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, meurtre, assassinat etc.).

Mineur mis en cause

5 ans.

La durée de conservation peut être portée à 10 ans pour certaines infractions (par exemple : vol avec violences, exhibition sexuelle etc.), voire à 20 ans pour d'autres (par exemple : viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme etc.).

Victime

15 ans.

Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur des faits a été condamné de manière définitive.

Données sur un meurtre ou des blessures graves

Jusqu'à la résolution de l'enquête

  À savoir :

en cas de décision d'acquittement ou de relaxe définitive, les données des personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République décide de leur maintien. Dans ce cas, la personne concernée en est informée.

Si votre inscription au Taj ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu etc.), vous pouvez demander son effacement du fichier.

Votre demande doit être faite par lettre RAR :

  • soit auprès du procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ;
  • soit à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Cette dernière transmettra votre demande auprès du responsable des données du traitement.

Si vous êtes une personne morale, vous ne pouvez présenter votre demande qu'auprès du procureur de la République.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

Le dépôt de plis à l'accueil est possible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par fax

+33 1 53 73 22 00

Par courriel

Accès au formulaire de contact

En cas de refus d'effacement ou de rectification, ou si le Procureur de la République ne répond pas dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) dans un délai d'1mois par lettre RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Vous devez motiver votre demande.

Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la lettre en recommandé ou de la déclaration au greffe.

Empreintes génétiques

Le Fnaegsert notamment à faciliter l'identification et la recherche :

  • des auteurs d'infractions à l'aide de leur profil génétique ;
  • et de personnes disparues à l'aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.

Les personnes concernées sont :

  • personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d'une infraction) ;
  • personnes identifiées (auteurs, par exemple, d'une infraction de nature sexuelle, d'un crime contre l'humanité, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne etc.)

Les empreintes génétiques sont complétées des informations suivantes :

  • nom, prénoms, date et lieu de naissance et sexe ;
  • le service ayant procédé à la signalisation ;
  • la nature de l'affaire et la référence de la procédure.

Seuls les personnels habilités peuvent consulter le Fnaeg (par exemple, les personnes habilités de la sous-direction de la police technique et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire, de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale).

Durée de conservation des données

Type de données

Durée

Personne définitivement condamnée, décédée, disparue, ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe, acquittement pour trouble mental

40 ans

Personne mise en cause pour notamment des infractions de nature sexuelle, les crimes contre l'humanité et les actes de terrorisme

25 ans

Empreintes génétiques d'un ascendant ou descendant d'une personne disparue prélevées avec leur accord (disparition inquiétante ou suspecte)

Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant une durée de 25 ans

Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription au Fnaeg, si votre inscription ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu etc.).

Votre demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause (par exemple, tribunal de grande instance). Votre demande peut être également adressée au procureur de la République de votre domicile qui transférera votre demande auprès du procureur compétent.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411*01 pour adresser votre demande.

Formulaire

Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Cerfa n°12411*01

Accéder au formulaire (pdf - 222.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Une réponse du procureur vous est adressée par lettre RAR dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande.

Si le procureur ne vous répond pas dans le délai de 3 mois, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR) dans un délai de 10 jours à compter de la fin du délai de 3 mois. Si le procureur refuse l'effacement, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de sa réponse pour saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR).

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.

L'ordonnance vous est envoyée par lettre RAR.

En cas de refus du juge des libertés et de la détention, vous pouvez, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'ordonnance, saisir le président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) par lettre RAR.

Dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de votre demande, le président accepte ou refuse par ordonnance la suppression des données au sein du fichier. L'ordonnance vous est envoyée par lettre RAR. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.

Empreintes digitales

Le Faedsert notamment :

  • à la recherche et à l'identification des auteurs de crimes et de délits ;
  • à la recherche et la découverte des personnes disparues ;
  • et à la poursuite, à l'instruction et au jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie.

Les personnes concernées sont :

  • celles mises en cause lors d'une procédure criminelle ou délictuelle (enregistrements des traces d'empreintes, des empreintes digitales etc.) ;
  • les personnes décédées (empreintes digitales et palmaires) ;
  • les personnes grièvement blessées et dont l'identité n'a pu être établie.

Les données contenues dans le Faed sont notamment :

  • le sexe de la personne et, lorsqu'ils sont connus, ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance et éléments de filiation ;
  • la nature de l'affaire et la référence de la procédure ;
  • et le service ayant procédé à la signalisation ou au relevé des traces.

Le Faed n'est accessible qu'aux fonctionnaires et militaires habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

La durée de conservation varie selon la gravité des faits et l'âge de la personne impliquée (majeure ou mineure). Elle est au maximum de 25 ans.

La durée de conservation maximale des traces et empreintes ainsi que des informations liées varie en fonction de la gravité de l'infraction, de la qualité de la personne concerné et du caractère national ou international de la procédure.

Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription au Faed, si votre inscription ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu etc.).

Votre demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause (par exemple, tribunal de grande instance). Votre demande peut être également adressée au procureur de la République de votre domicile qui transférera votre demande auprès du procureur compétent.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Le choix d'une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu

Une réponse du procureur vous est adressée par lettre RAR dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande.

Si le procureur ne vous répond pas dans le délai de 3 mois, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR) dans un délai de 10 jours à compter de la fin du délai de 3 mois.

Si le procureur refuse l'effacement, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de sa réponse pour saisir le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.

L'ordonnance vous est envoyée par lettre RAR.

En cas de refus du juge des libertés et de la détention, vous pouvez, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'ordonnance, saisir le président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) par lettre RAR.

Dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de votre demande, le président accepte ou refuse par ordonnance la suppression des données au sein du fichier. L'ordonnance vous est envoyée par lettre RAR. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.