Requête conjointe devant un tribunal civil
Vérifié le 10 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.
En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs: titleContent. Une partie: titleContent ne poursuit pas l'autre.
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles: titleContent, comme par exemple :
- Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
- Divorce
- Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement.
À noter
Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou signer une convention de procédure participative avant de saisir le tribunal.
La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
- Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
- Objet de la demande
- Tribunal devant lequel est portée la demande.
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe: titleContent du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Où s’adresser ?
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Où s’adresser ?
Attention
Dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.
La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation: titleContent par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat.
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Qui peut m'aider ?
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Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
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- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
Pour s'informer
Maison de justice et du droitPour se faire assister
Avocat
Dépôt d'une requête conjointe
Introduction de l'instance
Introduction de l'instance en procédure orale
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