Formulaire 16037*01 : Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01 -  Ministère chargé de la justice

Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance

Vérifié le 15 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)