Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 16037*01
Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance
Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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