Formulaire 16037*01 : Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01 - Ministère chargé de la justice
Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance
Vérifié le 15 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Affaire civile : procès devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)
- Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
- Saisir le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance)
- Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
- Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)