Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Le logement appartient à un membre de votre famille
Le propriétaire est votre père/mère
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents)
Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère
Vous pouvez toucher une allocation logement.
Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
Le propriétaire est votre enfant
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
Le propriétaire est votre gendre/belle-fille
Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille
Vous pouvez toucher une aide au logement.
Le logement appartient aussi à votre enfant
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
Le propriétaire est votre frère/sœur
Vous pouvez toucher une aide au logement.
Le propriétaire est votre oncle/tante
Vous pouvez toucher une aide au logement.
Le propriétaire est votre cousin/cousine
Vous pouvez toucher une aide au logement.
Le propriétaire est votre neveu/nièce
Vous pouvez toucher une aide au logement.
Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
Vous ou un membre de votre famille détenez des parts d'usufruit ou de propriété sur le logement
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants: titleContent ou descendants: titleContent ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple: titleContent détenez des parts de propriété ou d'usufruit: titleContent sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.
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