Question-réponse

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Vérifié le 06 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui mais seulement certaines prestations.

Vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

C'est par exemple le cas pour les allocations familiales ou l'allocation de soutien familial : ces prestations sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies.

Certaines prestations ne sont pas versées rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

C'est par exemple le cas pour :

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse d'allocations familiales (Caf)  nouvelle fenêtre

Pour effectuer la démarche

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)  nouvelle fenêtre

Pour effectuer la démarche (si vous relevez du régime agricole)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)