Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement: titleContent de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 442 € par pensionné
  • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal: titleContent

À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 738,75 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :

  • 11 553,02 € par an pour une personne seule
  • 17 905,06 € par an pour un couple

Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement: titleContent de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 442 € par pensionné
  • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal: titleContent

À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.

C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

Vous devez déclarer les rentes viagères: titleContent perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit: titleContent ou à titre onéreux: titleContent.

Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement: titleContent de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 442 € par pensionné
  • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal: titleContent

Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.

À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.

C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Indemnité temporaire

L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.

Prestation versée

Cette prestation est exonérée.

Rente viagère

La rente est exonérée.

L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023

Publié le 1 janvier 2024

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Qui peut m'aider ?

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