Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration des sommes liées à l'invalidité

Vérifié le 03 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015

25 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Les pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus sont exonérés.

Vous devez déclarer les pensions perçues en raison d'une invalidité.

  • Pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie
  • Pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires

Les revenus suivants sont exonérés :

  • Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)
  • Majoration pour assistance d'une tierce personne

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension certaines charges (cotisations de sécurité sociale, dépenses liées à l'encaissement de la pension).

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10% sur le montant total déclaré des pensions :

L'abattement ne peut pas :

  • Être inférieur à 379 € par pensionné
  • Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

Toutefois, les revenus suivants sont exonérés :

  • Rente viagère d'accident de travail ou de maladies professionnelles
  • Rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire des rentes à titre gratuit certaines charges (cotisations de sécurité sociale, dépenses liées à l'encaissement de la rente).

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10% sur le montant total déclaré des rentes à titre gratuit.

L'abattement ne peut pas :

  • Être inférieur à 379 € par pensionné
  • Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal

Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Vous devez déclarer vous-même les rentes viagères à titre onéreux car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Les prestations suivantes sont exonérées :

  • Indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice
  • Prestation versée aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • Indemnité temporaire versée aux victimes d'accident de travail ou de maladies professionnelles, à hauteur de 50 %
  • Allocation versée aux personnes handicapées en application des lois d'assistance et d'assurance (allocation aux adultes handicapés, complément de ressources, majoration pour la vie autonome, etc.)

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

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