Fiche pratique

Pension d'invalidité : suspension, révision et suppression

Vérifié le 19 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation. Dans tous les cas, votre caisse d'assurance maladie vous informe de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un contrôle de vos droits au versement de la pension d'invalidité est effectué chaque année. Si votre état de santé s'aggrave ou s'améliore, cette évolution peut avoir des conséquences sur votre pension d'invalidité.

En cas d'aggravation

Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est révisé par la CPAM en fonction de ce nouveau classement.

La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Le nouveau montant est versé à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement.

  Attention :

si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

En cas d'amélioration

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est révisé par la CPAM en fonction de ce nouveau classement.

Le nouveau montant est versé à la première échéance suivant la date de la décision de la CPAM.

La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

  Attention :

si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

Capacité de gain supérieur à 50%

Si votre capacité de gain professionnel devient supérieure à 50% de la rémunération normale perçue par un travailleur de même catégorie et travaillant dans la même région que vous, votre pension est :

  • soit supprimée (si la CPAM estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive),
  • soit suspendue (si l'amélioration votre état de santé ne semble pas être définitive),
  • soit versée en partie, dans la limite de 50% du montant de votre pension, si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage en vue de votre reclassement ou rééducation professionnelle.

La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.

Si vous reprenez une activité professionnelle, votre pension est suspendue si vos revenus dépassent, pendant 6 mois consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen qui vous était versé durant l'année précédant votre arrêt de travail suivi d'invalidité.

La CPAM peut décider de verser une partie de la pension.

La décision de la CPAM portant suspension de votre pension doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Si vous exercez une activité salariée, le contrôle de vos droits est effectué tous les 3 mois.

Cas général

Lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité prend fin. Vous bénéficiez alors d'une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite.

L'âge légal de la retraite varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

À partir de 1955

62 ans

  À noter :

si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est suspendue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

Vous exercez une activité professionnelle

Si vous exercez une activité professionnelle lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge ouvrant droit à pension à taux plein. Cet âge qui varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge ouvrant droit automatiquement au versement d'une pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein

Date (ou année) de naissance

Âge de départ à la retraite à taux plein automatique

Avant juillet 1951

65 ans

De juillet à décembre 1951

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 9 mois

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Pour toute information complémentaire

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

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Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

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