À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur: titleContent, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier: titleContent.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

• Date et signature du débiteur
• Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
• Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
• Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
• S'il est prévu, indication du taux d'intérêt: titleContent (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure: titleContent)

Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique: titleContent par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée: titleContent.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.