À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur: titleContent, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier: titleContent.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- S'il est prévu, indication du taux d'intérêt: titleContent (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure: titleContent)
Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique: titleContent par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée: titleContent.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Ministère chargé des finances
Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur: titleContent et le créancier: titleContent.
Vous pouvez :
- Soit remplir le formulaire sur ordinateur. Il faut alors remplir la 1re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.
- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.
Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur.
Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
À noter : le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.