Question-réponse
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Vérifié le 06 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.
Elle peut être établie sous forme d'acte authentique par un notaire ou d'acte sous seing privé.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers
Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.
Pour utiliser ce formulaire :
1/ soit vous le remplissez sur ordinateur : il faut renseigner la 1ère page puis l'imprimer, avant de renseigner une autre page puis l'imprimer, et ainsi de suite.
2/ soit vous l'imprimez, puis vous le remplissez à la main.
3/ pour imprimer le formulaire : cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier de votre ordinateur.
La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :
- date et signature du débiteur,
- nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
- montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte),
- indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
- s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure).
Le montant de la dette n'est pas plafonné.
À noter :
l'emprunteur et le préteur doivent déclarer cet argent aux impôts dans certains cas.