Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 28 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez emprunté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du nombre d'emprunt auprès d'un particulier et des montants en jeu.

Un seul emprunt auprès d'un particulier en 2016

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

L'emprunt est supérieur à 760 €

Si vous empruntez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire

Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n°10142*06
Autre numéro : 2062

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Formulaire

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Cerfa n°11428*17
Autre numéro : 2561

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

  À savoir :

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

L'emprunt est inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration

  À savoir :

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Plusieurs emprunts en 2016

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le total des emprunts est supérieur à 760 €

Si vous faites plusieurs emprunts d'un montant unitaire inférieur à 760 € mais dont le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire

Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n°10142*06
Autre numéro : 2062

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Formulaire

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Cerfa n°11428*17
Autre numéro : 2561

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

  À savoir :

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Le total des emprunts est inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration

  À savoir :

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Vous avez prêté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous avez prêté de l'argent une seule fois en 2016

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Prêt supérieur à 760 €

Si vous prêtez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous n'avez pas à déclarer le contrat de prêt (c'est votre débiteur qui s'en occupe).

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus. Si le montant des intérêts est inférieur à 2 000 € vous pouvez opter pour l’imposition forfaitaire de 24 % lors du dépôt de la déclaration.

Prêt inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.

Vous avez prêté de l'argent plusieurs fois en 2016

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le montant total des prêts est supérieur à 760 €

Si vous accordez plusieurs prêts à des personnes différentes d'un montant unitaire inférieur à 760 € et que le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire

Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n°10142*06
Autre numéro : 2062

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus. Si le montant des intérêts est inférieur à 2 000 € vous pouvez opter pour l’imposition forfaitaire de 24 % lors du dépôt de la déclaration.

Le montant total de l'argent prêté est inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.