Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 04 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez emprunté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous avez emprunté moins de 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.

Vous avez emprunté plus de 760 €

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Vous avez emprunté sans intérêt

Si vous avez emprunté à une ou plusieurs personnes une somme supérieure à 760 €, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire

Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142*06
Autre numéro : 2062

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Adressez ce formulaire à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

  À savoir :

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Le site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Vous avez emprunté avec intérêts

Si vous avez emprunté avec des intérêts à payer, joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*19) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Formulaire

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Cerfa n° 11428*19
Autre numéro : 2561

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

  À savoir :

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Le site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Vous avez prêté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous avez prêté moins de 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.

Vous avez prêté plus de 760 €

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 760 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire

Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142*06
Autre numéro : 2062

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Si le montant des intérêts est inférieur à 2 000 € vous pouvez opter pour l’imposition forfaitaire de 24 % lors du dépôt de la déclaration.

  À savoir :

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.