Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 28 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez emprunté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous avez emprunté moins de 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.

Vous avez emprunté plus de 760 €

Si vous avez emprunté à une ou plusieurs personnes une somme supérieure à 760 €, vous devez obtenir un exemplaire du formulaire n°2062.

Formulaire

Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142*06
Autre numéro : 2062

Ce formulaire doit être déposé au service des impôts des entreprises par le prêteur.

Adressez-vous à ce service pour en obtenir une copie :

Vous avez prêté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous avez prêté moins de 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.

Vous avez prêté plus de 760 €

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 760 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06) pour le faire enregistrer :

Formulaire

Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142*06
Autre numéro : 2062

Déposez le formulaire n°2062 à votre service des impôts :

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

  À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé.

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