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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale, qu'ils s'accompagnent ou non du versement d'intérêts.
Toutefois, l'obligation dépend du moment prêté.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
À noter
Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.
Emprunt
Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts.
Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 €.
Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Emprunt de moins de 5 000 €
Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire .
Emprunt de plus de 5 000 €
Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
Exemple :
Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 € pour l'année 2024.
Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Date et montant du prêt
- Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
- Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
- Nom et adresse de l'emprunteur.
Vous devez remplir le formulaire n°2062 :
Déclaration de contrat de prêt
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :
- Date et montant du prêt
- Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
- Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
- Nom et adresse de l'emprunteur.
Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
À noter
En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
Où s’adresser ?
Prêt
Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Prêt de moins de 5 000 €
Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.
Prêt de plus de 5 000 €
Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
Exemple :
Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 €.
Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Déclaration de contrat de prêt
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.
Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
À noter
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée: titleContent ou vous adresser à un notaire.
Où s’adresser ?
Qui peut m'aider ?
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Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Service fiscal en charge de l'enregistrement
Obligation déclarative en cas de prêt
Prêts dispensés de déclaration
Service en ligne
Formulaire
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