Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 23 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formalités pour le prêteur

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Prêt supérieur à 760 €

Prêt unique

Si vous prêtez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous n'avez pas à déclarer le contrat de prêt (c'est votre débiteur qui s'en occupe).

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Pluralité de prêts

Si vous accordez plusieurs prêts à des personnes différentes d'un montant unitaire inférieur à 760 € mais dont le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir un formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire

Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n°10142*06
Autre numéro : 2062

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

S'il s'agit de prêts avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Prêt inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.

Formalités pour l'emprunteur

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Emprunt supérieur à 760 €

Emprunt unique

Si vous empruntez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous devez remplir un formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire

Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n°10142*06
Autre numéro : 2062

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Formulaire

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Cerfa n°11428*17
Autre numéro : 2561

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pluralité d'emprunts

Si vous faites plusieurs emprunts d'un montant unitaire inférieur à 760 € mais dont le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir un formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire

Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n°10142*06
Autre numéro : 2062

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Formulaire

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Cerfa n°11428*17
Autre numéro : 2561

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Emprunt inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.

  À savoir :

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Un document du ministère des finances sur la reconnaissance de dettes ou de prêt explique la démarche à suivre.

Pour des informations générales

Ministère chargé des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)  nouvelle fenêtre

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Ministère chargé des finances