Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelle est votre situation ?
Veuillez patienter pendant le chargement de la page
Vous avez emprunté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez emprunté moins de 5 000 €
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Vous avez emprunté plus de 5 000 €
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.
La démarche est gratuite.
Déclaration de contrat de prêt
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Impôts : accéder à votre espace Particulier
À noter
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
Où s’adresser ?
Vous avez prêté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez prêté moins de 5 000 €
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Vous avez prêté plus de 5 000 €
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
Déclaration de contrat de prêt
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Impôts : accéder à votre espace Particulier
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée: titleContent ou vous adresser à un notaire.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 49 BObligation déclarative en cas de prêt
- Code général des impôts, annexe 4 : article 23LPrêts dispensés de déclaration
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
- Déclaration de contrat de prêt
Formulaire
Questions ? Réponses !
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerService-Public.fr
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôtService-Public.fr
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleService-Public.fr
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Je fais enregistrer un acteMinistère chargé des finances
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie
Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.