Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur: titleContent et le créancier: titleContent.

Vous pouvez :

- Soit remplir le formulaire sur ordinateur. Il faut alors remplir la 1^re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.

- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.

Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur.

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)