Modèle de document

Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers

Vérifié le 13 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Une fois signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.

Si vous remplissez le document sur ordinateur, il faut imprimer la page renseignée avant d'en remplir une autre.

Il est également possible d'imprimer le document, puis de le remplir à la main.

  Rappel :

pour imprimer le formulaire à partir de votre ordinateur, cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "P".

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :