Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers
Vérifié le 11 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Une fois signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.
Il y a 2 possibilités pour établir ce document :
- vous choisissez de remplir le document sur ordinateur : il faut renseigner la 1ère page puis l'imprimer, avant de renseigner une autre page puis d'imprimer la 2e, et ainsi de suite ;
- ou vous pouvez choisir d'imprimer le document, puis de le remplir à la main.
Rappel :
pour imprimer le formulaire à partir de votre ordinateur, cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "P".