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Démarche en ligne
Demande d'aide juridictionnelle en ligne Accessible via France Connect : titleContent .
Attention
Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel .
Dans les autres cas, vous devez utiliser le formulaire cerfa .
En cas de difficulté pour utiliser le téléservice, vous pouvez consulter le centre d'aide.
Faire la démarche en ligne
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 24 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)