La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne (Formulaire)

Commission européenne

Permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Accéder au formulaire

Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?