Démarche en ligne

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne (Démarche en ligne)

Commission européenne

Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

    Faire la démarche en ligne

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)