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Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
Faire la démarche en ligne
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Commission européenne
Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
