Question-réponse

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Vérifié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide juridictionnelle peut être retirée en totalité ou en partie pour plusieurs motifs : fraude, procédure abusive, augmentation de vos ressources.

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Fraude

Si vous avez fourni des fausses pièces et déclarations notamment concernant vos revenus pour obtenir l'aide, celle-ci vous sera retirée en totalité.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.

Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux.

Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

Procédure abusive

Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide, s'il estime que la procédure judiciaire pour laquelle vous l'avez obtenue est abusive. Tel est le cas par exemple, s'il estime que votre plainte n'a aucun fondement et vise juste à nuire à une autre personne.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.

Augmentation de vos ressources

Si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure, ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources, l'aide peut vous être retirée.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

Ce retrait peut être partiel ou total selon le plafond dépassé.

C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision.

Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.