Question-réponse

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Vérifié le 21 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si elle a été obtenue par fraude ou si vos ressources ont trop évolué.

Dans tous les cas, le retrait total ou partiel est obligatoire.

L'aide juridictionnelle est totalement retirée :

  • si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes. C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait,
  • ou si le tribunal considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

Elle est retirée totalement ou en partie :

  • si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure,
  • ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Dans ces deux derniers cas, c'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce le retrait.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire notamment la partie adverse ou le procureur de la République. L'aide peut aussi être retirée d'office par le tribunal ou le bureau concerné.

En cas de retrait total ou partiel de l'aide, vous devrez rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

Avocat

Pour toute information complémentaire

Conseil national des barreaux