Question-réponse

Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.

Vous pouvez contester :

  • un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle,
  • ou l'attribution de l'aide partielle, alors que vous souhaitez obtenir l'aide totale.

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée.

Vous devez l'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision par courrier en recommandé avec AR.

Le recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision (par exemple, les motifs de contestation du calcul de vos ressources). Vous devez y joindre une copie de la décision contestée.

Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande l'autorité compétente pour examiner le recours.

Juridiction

Autorité chargée de l'examen du recours

Cas général

1er président de la cour d'appel chargée de l'affaire ou dont dépend le tribunal

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Président de la cour nationale du droit d'asile

Tribunal administratif

Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal

Cour administrative d'appel

Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire

Conseil d'État

Président de la section du contentieux du Conseil d'État

Cour de cassation

1er président de la cour de cassation

Tribunal des conflits

Président du tribunal des conflits

Une fois que le recours est examiné, une copie de la décision vous est notifiée par courrier. Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.

  À noter :

à partir du 1er juillet 2018, en cas de recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État, il doit être transmis via le téléservice Télérecours.