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Application for Legal Aid (Form 16146*03)
Ministry of Justice - Cerfa n° 16146*03
The documents to be attached to the file are indicated in the accompanying notice. It is also necessary to attach a certificate if the insurer does not cover the costs.
The package leaflet shall also contain information on the insurer's certificate of non-assumption. This certificate must be completed by you and your insurer if the latter does not cover the costs of the lawsuit and attached to your file.
The place of filing is the competent legal aid office for your home.