Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur national de l'énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges entre les entreprises du secteur de l'énergie et les consommateurs d'énergie.

Le médiateur national de l'énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges entre les entreprises du secteur de l'énergie et les consommateurs d'énergie. Il participe également à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.

Le médiateur national de l'énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats conclus avec une entreprise du secteur de l'énergie.

Les litiges concernés sont :

  • les contrats relatifs à la fourniture de l'énergie et aux services qui y sont liés (par exemple, mise à disposition de citerne, conseils sur les économies d'énergie ... ),
  • les contrats de raccordement avec Enedis (ex-ERDF), GRDF ou à un réseau de chaleur ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL).

  Attention :

le médiateur n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité : photovoltaïque, éolienne...

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et 1 an après une réclamation écrite auprès de l'entreprise du secteur de l’énergie.

  À savoir :

certaines entreprises (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de saisir au préalable un médiateur interne pour saisir le médiateur national de l'énergie.

En ligne

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Médiateur national de l'énergie

Par correspondance

Le courrier doit décrire l'objet du litige. Il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Gratuit

Durant l'étude du dossier, le médiateur peut entendre le fournisseur et le consommateur.

À l'issue de l'examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 90 jours. Cette recommandation est communiquée au fournisseur et consommateur qui est libre de la suivre ou non.

Le fournisseur doit toutefois, dans un délai de 2 mois, informer le médiateur des suites données à cette recommandation.