Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 26 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur national de l'énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges entre les entreprises du secteur de l'énergie et les consommateurs d'énergie. Il participe également à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.

Le médiateur national de l'énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats relatifs :

  • à la fourniture de l'énergie,
  • au raccordement avec Enedis (Ex-ERDF), GRDF ou à un réseau de chaleur ou de gaz pétrole liquéfié (GPL),
  • aux services annexes des fournisseurs (par exemple, conseils sur les économies d'énergie).

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Pour saisir le médiateur, il faut, au préalable, avoir adressé une réclamation écrite à son fournisseur.

Le fournisseur dispose d'un délai de 2 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, le consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de réponse, peut saisir le médiateur.

  À savoir :

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de saisir au préalable un médiateur interne pour saisir le médiateur national de l'énergie.

En ligne

À partir d'une plateforme dédiée, en joignant les versions numérisées des justificatifs.

Service en ligne

Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne

Médiateur national de l'énergie

Par correspondance

En décrivant l'objet du litige, accompagné de la photocopie de tous justificatifs (coordonnées complètes, référence client, échanges de courriers avec le fournisseur, factures, contrat, justificatifs des frais engagés, ...).

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Durant l'étude du dossier, le médiateur peut entendre le fournisseur et le consommateur.

À l'issue de l'examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 90 jours. Cette recommandation est communiquée au fournisseur et consommateur qui est libre de la suivre ou non.

Le fournisseur doit toutefois, dans un délai de 2 mois, informer le médiateur des suites données à cette recommandation.